En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent.

Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées, vient renforcer ce cadre législatif et réglementaire.

Qui doit-être équipé ?

Depuis le 1er janvier 2022

TOUS les ERP de catégorie 1 à 5.

Un ERP c'est quoi ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Catégorie 1

Les établissements recevant un public de plus de 1 500 personnes. 

Au 1er Janvier 2020

Catégorie 2

Les établissements recevant un public de plus de 701 à 1 500 personnes

Au 1er Janvier 2020

Catégorie 3

Les établissements recevant un public de plus de 301 à 701 personnes

Au 1er Janvier 2020

Catégorie 4

Les établissements recevant un public de moins de 300 personnes hors 5ème catégorie.

Au 1er Janvier 2021

Catégorie 5

Structures d’accueil pour personnes âgées.
Structures d’accueil pour personnes handicapées.
Etablissements de soins.
Les Gares et Hôtels-restaurants d’altitudes.
Les Refuges de montagnes.
Les établissements sportifs clos et couverts.

Au 1er Janvier 2022

Qui peut utiliser un défibrillateur ?

Par décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins, toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.
Accompagné d’un massage cardiaque, le DAE contribue à augmenter significativement les chances de survie. Il est donc indispensable que toute personne, témoin d’un arrêt cardiaque, initie la « chaîne de survie » formée des 4 maillons qui procurent aux victimes les meilleures chances de survie.

Quelles sont vos obligations ?

Depuis le 1er janvier 2022

Les nouvelles dispositions imposent :

OBLIGATION DE  MAINTENANCE 

Le DAE est un dispositif médical soumis à une obligation de maintenance, incombant à l’exploitant, afin de s’assurer que le DAE soit opérationnel. La maintenance doit être réalisée suivant les préconisations du fabricant décrites dans la notice d’utilisation, par l’exploitant lui-même, le fabricant ou sous sa responsabilité une tiers société habilitée et certifiée disposant d’une police d’assurance Dispositif Médicaux 

La maintenance doit être effectuée par une entreprise:

– Habilités par les fabricants et répondant aux certifications telles que les normes ISO 13485 et AFNOR NF S99-170

– Ayant les compétences techniques pour réaliser des opérations de maintenance sur des dispositifs médicaux de classe II

– Disposant d’une hotline technique accessible (de préférence 365 jours par an)

– Présentant des garanties en termes de suivi (traçabilité) et d’assurance (responsabilité professionnelle)

– Equipés d’un simulateur permettant d’effectuer le cycle complet d’analyse du DAE jusqu’à la délivrance du choc.

OBLIGATION DE SIGNALÉTIQUE 

L’arrêté du 29 octobre 2019 définit de nouvelles mesures pour la signalisation des défibrillateurs dans les lieux publics et dans les Etablissement Recevant du Public (ERP). Ce texte abroge l’arrêté du 16 août 2010

OBLIGATION Etiquette
de Traçabilité

Pour les propriétaires d’ERP exploitants de DAE, pour les dispositifs installés à partir du 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle suivant :

OBLIGATION DE DÉCLARATION 

Tous les exploitants de DAE ont l’obligation de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale pour diffuser aux citoyens et services de secours et d’aide médicale d’urgence (voir paragraphe ci-dessous). 

Le portail de déclaration est disponible ici : https://geodae.atlasante.fr/apropos

La déclaration des données se fait dans le respect strict du standard défini par l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données des DAE. Ce standard a fait l’objet d’une concertation auprès de multiples parties prenantes au 3ème trimestre 2019.
Standard défini par l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données des DAE

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EN FRANCE, CHAQUE ANNÉE, 40 000 PERSONNES
SONT VICTIMES D’UN ARRÊT CARDIAQUE